1. Produits personnalisés et fabriqués à la demande

Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Sont notamment concernés les produits fabriqués spécifiquement à la demande du client avec un nom, un blason, une illustration ou tout autre élément personnalisé, tels que :

• tableaux et affiches personnalisés ;
• cadres et décorations comportant un nom ou un blason ;
• impressions sur bois, aluminium ou toile ;
• mugs, vêtements, accessoires et objets personnalisés ;
• produits créés ou imprimés à la demande selon les choix du client.

Cette exclusion ne s’applique naturellement pas lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande.

2. Produits non personnalisés

Lorsqu’un produit acheté sur Ton Héritage n’est ni personnalisé ni confectionné selon les spécifications du client, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Le client doit informer Ton Héritage de sa décision avant l’expiration de ce délai, au moyen d’une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande peut être effectuée via la page Contact du site.

Après notification de la rétractation, le produit doit être retourné au plus tard dans les 14 jours.

Les frais directs de retour restent à la charge du client, sauf lorsque Ton Héritage accepte expressément de les prendre à sa charge ou lorsque le retour résulte d’une erreur ou d’une non-conformité imputable à Ton Héritage.

Le client est uniquement responsable de la dépréciation éventuelle du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

3. Produit endommagé, défectueux ou non conforme

Si un produit reçu présente un défaut, a été endommagé pendant son acheminement ou ne correspond pas à la commande passée, le client est invité à contacter Ton Héritage dans les meilleurs délais après réception.

Afin de faciliter et accélérer le traitement de la demande, il pourra être demandé de fournir :

• le numéro de commande ;
• le nom du client ;
• une description du problème rencontré ;
• une ou plusieurs photographies du produit ;
• une photographie de l’emballage lorsque celui-ci a été endommagé.

Après vérification de la demande, Ton Héritage pourra notamment proposer, selon la situation et les droits prévus par la législation applicable :

• le remplacement du produit ;
• une nouvelle fabrication ;
• la mise en conformité du produit ;
• une réduction du prix ;
• ou le remboursement lorsque les conditions légales sont réunies.

4. Garantie légale de conformité

Indépendamment de la présente politique commerciale, les produits vendus par Ton Héritage bénéficient des garanties légales applicables.

Conformément notamment aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de sa délivrance.

Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut notamment demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement.

Dans certaines situations prévues par le Code de la consommation, une réduction du prix ou la résolution de la vente peut également être demandée.

Ces droits légaux s’appliquent également aux produits personnalisés.

5. Erreur dans les informations fournies par le client

Le client est responsable des informations qu’il transmet ou sélectionne lors de sa commande.

Lorsqu’un produit est fabriqué conformément aux informations validées par le client mais que celles-ci comportent une erreur provenant du client, notamment une erreur de nom, d’orthographe ou de sélection, Ton Héritage ne pourra pas être tenu responsable de cette erreur.

Le produit étant personnalisé et fabriqué spécialement pour la commande, son remboursement ou son remplacement ne pourra alors pas être exigé au titre d’un changement d’avis.

En revanche, lorsque l’erreur résulte de Ton Héritage ou de son processus de production, la situation sera prise en charge conformément aux dispositions relatives aux produits non conformes.

6. Différences mineures liées à la fabrication et à l’affichage

Selon le support d’impression, les matériaux utilisés et les réglages des écrans, de légères différences de couleurs, de contraste ou de rendu peuvent exister entre l’aperçu présenté sur le site et le produit physique reçu.

Ces différences mineures inhérentes aux techniques d’impression ou à l’affichage numérique ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité.

Cette disposition ne prive toutefois pas le consommateur de ses droits lorsque la différence constatée est suffisamment importante pour caractériser une véritable non-conformité du produit.

7. Contenus numériques et fichiers téléchargeables

Lorsque Ton Héritage fournit un contenu numérique sans support matériel, tel qu’un fichier numérique ou un document PDF téléchargeable, le droit de rétractation peut être perdu lorsque l’exécution de la fourniture commence avant la fin du délai de rétractation, sous réserve notamment que les conditions prévues par la législation soient réunies.

Le client doit notamment :

• accepter expressément que la fourniture commence immédiatement ;
• reconnaître qu’il perd son droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies ;
• recevoir la confirmation requise.

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, les dispositions légales relatives au droit de rétractation restent applicables.

8. Modalités de remboursement

Lorsqu’un remboursement est légalement dû dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, Ton Héritage rembourse les sommes concernées dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle l’entreprise est informée de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, Ton Héritage peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est réalisé au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour l’utilisation d’un autre moyen de remboursement n’entraînant aucun frais supplémentaire.

En cas de rétractation applicable, les frais de livraison standard initialement facturés sont remboursés conformément à la réglementation.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix volontaire d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée ne sont pas remboursés.

9. Retour d’un produit

Avant de retourner un produit, le client doit contacter Ton Héritage afin que sa demande puisse être identifiée et que les instructions de retour adaptées lui soient communiquées.

Tout retour doit être effectué conformément aux instructions transmises par Ton Héritage afin de pouvoir être correctement identifié et traité.

Le client est invité à conserver une preuve d’expédition et, lorsque cela est pertinent, à utiliser un mode d’envoi permettant le suivi du colis.

10. Colis perdu ou problème de livraison

En cas de colis non reçu, manifestement perdu ou présentant une anomalie de livraison, le client est invité à contacter Ton Héritage afin qu’une vérification puisse être effectuée auprès du transporteur.

Selon les circonstances, une nouvelle expédition ou un remboursement pourra être proposé lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.

Une erreur dans l’adresse de livraison saisie par le client pourra toutefois entraîner des frais supplémentaires lorsqu’une nouvelle expédition devient nécessaire.

11. Annulation d’une commande personnalisée

Les produits Ton Héritage étant généralement fabriqués à la demande, leur production peut commencer rapidement après validation de la commande.

Une demande d’annulation peut être adressée immédiatement après la commande. Ton Héritage fera son possible pour interrompre la production lorsqu’elle n’a pas encore débuté.

Lorsque la fabrication d’un produit personnalisé a déjà commencé ou lorsque le produit a déjà été fabriqué conformément aux spécifications du client, l’annulation et le remboursement ne sont pas garantis, sous réserve des droits impératifs reconnus au consommateur par la loi.

12. Comment effectuer une demande ?

Pour toute demande concernant un retour, un remboursement ou un problème avec une commande, contactez Ton Héritage via la rubrique Contact du site.

Merci d’indiquer votre numéro de commande ainsi que les informations permettant d’identifier rapidement votre achat.

13. Formulaire type de rétractation

Le formulaire ci-dessous peut être utilisé uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable.