1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations applicables aux ventes conclues à distance sur le site tonheritage.fr entre Ton Héritage et ses clients consommateurs.

Elles s’appliquent à l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site, sous réserve de conditions particulières éventuellement indiquées avant la commande.

Le client est invité à prendre connaissance des présentes CGV avant toute commande.

2. Produits proposés

Ton Héritage propose notamment des créations inspirées de l’histoire familiale, des patronymes et de l’héraldique.

Les produits proposés peuvent notamment comprendre :

• affiches et tableaux encadrés ;
• impressions sur bois ;
• impressions sur aluminium ;
• toiles et cadres décoratifs ;
• mugs et accessoires ;
• bouteilles et gourdes ;
• vêtements et textiles ;
• casquettes et bonnets ;
• coques et accessoires ;
• créations numériques ou documents téléchargeables ;
• plus généralement, tout produit présenté sur le site.

Les caractéristiques essentielles, dimensions, matières, couleurs, options, formats et prix sont indiqués sur la fiche de chaque produit.

3. Personnalisation des produits

Une part importante des créations Ton Héritage est personnalisée notamment à partir d’un nom de famille, d’un blason, d’un visuel, d’un texte, d’une couleur ou d’autres choix effectués par le client.

Le client doit vérifier attentivement les informations qu’il fournit avant de confirmer sa commande.

Lorsqu’une erreur de personnalisation résulte en revanche de Ton Héritage ou du processus de production, les droits légaux du consommateur demeurent pleinement applicables.

4. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros et correspondent au montant dû par le consommateur, taxes comprises lorsqu’elles sont applicables.

Les éventuelles promotions, réductions ou offres temporaires sont applicables dans les conditions annoncées sur le site.

5. Processus de commande

Pour passer commande, le client sélectionne le ou les produits souhaités, leurs éventuelles options de personnalisation, puis les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix, les quantités ainsi que les informations renseignées et corriger d’éventuelles erreurs.

Le client doit également prendre connaissance des présentes CGV et les accepter lorsque cette acceptation lui est demandée lors du processus de commande.

La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement.

Après validation, une confirmation de commande est adressée au client à l’adresse électronique renseignée.

6. Paiement

Le paiement est effectué à l’aide des moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.

Le montant de la commande est exigible selon les conditions affichées lors de sa validation.

Les opérations de paiement peuvent être traitées par des prestataires spécialisés disposant de leurs propres systèmes de sécurisation des transactions.

Ton Héritage ne conserve pas directement les données bancaires complètes lorsque celles-ci sont traitées exclusivement par un prestataire de paiement sécurisé.

7. Fabrication à la demande

De nombreux produits Ton Héritage sont fabriqués, imprimés ou personnalisés uniquement après la validation de la commande.

La production peut être confiée à des partenaires spécialisés en impression et fabrication à la demande.

La mise en production peut intervenir rapidement après confirmation de la commande.

Lorsqu’une commande personnalisée est déjà entrée en production, son annulation n’est pas garantie, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

8. Livraison

Les produits physiques sont livrés à l’adresse communiquée par le client lors de la commande.

Le client doit vérifier l’exactitude de son adresse de livraison.

Les zones de livraison disponibles sont celles proposées par le site lors du processus de commande.

Les délais estimatifs ou dates de livraison sont communiqués au client lorsque cette information est disponible.

À défaut d’indication d’une date ou d’un délai particulier, la livraison intervient conformément aux délais prévus par la réglementation applicable.

En cas de retard, le client bénéficie des droits qui lui sont reconnus par le Code de la consommation.

9. Réception et problème de livraison

Le client est invité à vérifier l’état du produit dès sa réception.

En présence d’un produit endommagé, d’une erreur de fabrication, d’un produit incorrect ou d’une anomalie manifeste, le client est invité à contacter Ton Héritage dans les meilleurs délais.

Afin de faciliter le traitement, il pourra être demandé de fournir :

• le numéro de commande ;
• une description du problème ;
• des photographies du produit ;
• des photographies de l’emballage lorsque nécessaire.

Cette demande de signalement rapide ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.

10. Droit de rétractation

Pour les produits pour lesquels le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer ce droit, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le client peut notifier sa décision au moyen d’une déclaration claire ou utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.

Lorsqu’un retour est effectué dans le cadre d’une rétractation valable, le produit doit être renvoyé dans les délais légaux.

Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf indication contraire ou lorsqu’ils résultent d’une non-conformité relevant du vendeur.

11. Exception au droit de rétractation – Produits personnalisés

Cette exception est particulièrement importante pour Ton Héritage, dont une grande partie des produits est fabriquée spécifiquement selon le patronyme, le blason ou les choix du client.

Sont notamment susceptibles d’être concernés :

• tableaux personnalisés par patronyme ;
• affiches personnalisées ;
• toiles personnalisées ;
• impressions sur bois ou aluminium personnalisées ;
• mugs personnalisés ;
• gourdes et bouteilles personnalisées ;
• vêtements personnalisés ;
• casquettes et bonnets personnalisés ;
• coques personnalisées ;
• tout autre produit créé spécifiquement selon les choix du client.

12. Contenus numériques

Ton Héritage peut proposer des contenus numériques, notamment des documents, livres, analyses ou fichiers téléchargeables.

Lorsque le client demande que la fourniture d’un contenu numérique commence avant l’expiration du délai de rétractation, les règles spécifiques prévues par le Code de la consommation sont applicables.

Lorsque la loi l’exige, le client devra notamment donner son accord préalable au commencement immédiat de la fourniture et reconnaître la perte de son droit de rétractation dans les conditions légales applicables.

13. Retours et remboursements

Avant tout retour, le client est invité à contacter Ton Héritage afin que la demande puisse être identifiée et que les instructions adaptées puissent être communiquées.

Lorsqu’un remboursement est légalement dû au titre d’une rétractation, il est réalisé dans les délais prévus par le Code de la consommation.

Pour les modalités détaillées, consultez également notre Politique en matière de remboursements et de retours .

14. Garanties légales

Les produits vendus par Ton Héritage bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.

15. Contenus historiques, généalogiques et héraldiques

Les contenus Ton Héritage relatifs aux noms de famille, à leur origine, leur étymologie, leur diffusion ou à l’héraldique sont proposés principalement à des fins culturelles, historiques, informatives et décoratives.

Un même nom peut correspondre à plusieurs lignées, plusieurs régions ou plusieurs traditions héraldiques.

Les sources historiques pouvant être anciennes, incomplètes ou divergentes, Ton Héritage ne garantit pas une filiation généalogique individuelle sur la seule base d’un patronyme.

16. Propriété intellectuelle

Les contenus originaux, mises en page, textes, compositions, créations graphiques, présentations et visuels réalisés pour Ton Héritage peuvent être protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

L’achat d’un produit n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments protégés, sauf accord exprès contraire.

Le client acquiert uniquement le produit commandé pour l’utilisation normalement attendue de celui-ci.

17. Responsabilité

Ton Héritage répond de ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.

La responsabilité de Ton Héritage ne peut toutefois être engagée pour une erreur directement imputable aux informations incorrectes fournies ou validées par le client.

De légères différences de couleur, de contraste ou de rendu peuvent exister entre l’affichage d’un écran et une impression physique, notamment en raison des réglages d’écran, des matériaux et des techniques d’impression.

Ces différences mineures ne sauraient toutefois être invoquées pour priver le consommateur de ses droits lorsqu’une véritable non-conformité est caractérisée.

18. Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la commande, au paiement, à la fabrication, à la livraison et au service client sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Pour connaître les modalités de traitement de ces informations, consultez notre Politique de confidentialité .

19. Preuve et archivage des commandes

Les informations enregistrées par les systèmes informatiques utilisés dans le cadre du processus de commande peuvent constituer des éléments de preuve des échanges, commandes et paiements intervenus entre les parties, sous réserve des règles légales applicables.

Lorsqu’un contrat conclu par voie électronique atteint le montant pour lequel la loi impose une conservation particulière, Ton Héritage assure son archivage pendant la durée légale et permet au client d’y accéder sur demande dans les conditions prévues par la loi.

20. Réclamations, règlement des litiges et droit applicable

En cas de difficulté concernant une commande, le client est invité à contacter en priorité Ton Héritage afin de rechercher une solution amiable.

Le consommateur bénéficie également, lorsqu’il remplit les conditions applicables, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation préalable adressée au professionnel et demeurée sans solution satisfaisante.

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des règles impératives protégeant le consommateur qui seraient applicables.

À défaut de résolution amiable, le litige peut être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

21. Modification des Conditions Générales de Vente

Ton Héritage peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l’évolution du site, des produits proposés ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client lors de la validation de cette commande.

22. Contact

Pour toute question relative à une commande, un produit, une livraison, un retour ou aux présentes CGV, le client peut contacter Ton Héritage.

Formulaire type de rétractation

Ce formulaire peut être utilisé uniquement lorsqu’un droit de rétractation est applicable au produit concerné.

Il ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés lorsque l’exception légale au droit de rétractation est applicable.